Conditions générales de vente

FIND YOUR DRESSES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à la vente d’abonnements permettant d’obtenir les services de l’application par FIND YOUR DRESSES (Ci-après « Offres ») par l’intermédiaire de l’application Find Your Dresses (Ci-après « Application ») à des clients ayant la capacité juridique de contracter (Ci-après « Client »). L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec FIND YOUR DRESSES est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à FIND YOUR DRESSES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

L’Application est exploitée par la société FIND YOUR DRESSES, SAS au capital de 1000€ immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 904 228 871 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR48904228871, ayant siège social 10 Allée de la Verveine – 69800 SAINT PRIEST (Ci-après dénommée : « FIND YOUR DRESSES »).

Le service commercial de FIND YOUR DRESSES peut être contacté pour toute question ou information :

Par e-mail à l’adresse suivante : contact@findyourdresses.com
Par téléphone : au 07.71.08.56.88 du lundi au vendredi de 9H à 17H

ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

3.1 – Descriptif des Offres

Les caractéristiques essentielles des Offres sont présentées au Client sur l’Application.

Le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’une Offre en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@findyourdresses.com

3.2. Disponibilité

Les Offressont valables uniquement dans la limite des places disponibles.

En cas d’indisponibilité, FIND YOUR DRESSESen informe le Client et la commande est annulée. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de l’inscription annulée au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de la commande.

3.3 – Avertissement général

FIND YOUR DRESSESs’engage à faire leurs meilleurs efforts pour que les services de l’application soient conformes à sa description lors de la passation de la commande. Toutefois, celle-ci peut être amenée à tout moment à procéder à des modifications des services qu’elle propose.

Les éventuels changements de services dépendants ou non de la volonté de FIND YOUR DRESSESne pourront être regardés comme une inexécution dès lors qu’une prestation équivalente aura été exécutée. Par exemple, un service pourra être remplacé par un autre service de compétence et/ou de renommée équivalente.

En cas de non-respect des consignes deFIND YOUR DRESSES et/ou de comportement perturbant le bon fonctionnement de l’application, le Client pourra être exclu temporairement ou définitivement de l'application et FIND YOUR DRESSES sans que cela lui ouvre droit à un quelconque remboursement, indemnité ou compensation.

ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Pour passer une commande sur l’Application, le Client doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

4.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur l’Application et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur l’Application afin que de nouveaux identifiants soient créés.

4.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :

Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

4.4 – Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Offres sont fournies au prix en vigueur sur l’Application au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Offres. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Offres.

ARTICLE 6 – CODES PROMOTIONNELS

Les Codes promotionnels émis par FIND YOUR DRESSES (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu'à des fins promotionnelles.

Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur l’Application et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel.

Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site Internet exploité par FIND YOUR DRESSES, ses filiales ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les présentes Conditions Générales ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient.

Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte FIND YOUR DRESSES, à moins que la loi ne l'impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte FIND YOUR DRESSES ne peuvent être transférés à un autre compte FIND YOUR DRESSES.

ARTICLE 7 – COMMANDE

Le Client devra lire attentivement les CGVet les accepter, avant de procéder au paiement d’un abonnement passée sur l’Application.En validant son abonnement, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.

Avant de valider son abonnement, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre abonnement".

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La commande sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client consommateur de son éventuel droit de rétractation).

Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est immédiatement envoyé au Client.

FIND YOUR DRESSES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

D’indisponibilité de l’Offre commandée
De litige existant avec le Client,
De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,
De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,

De non-paiement ou de paiement partiel.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de l’inscription annulée au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de l’inscription.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client règle sa commandepar paiement APP STORE ou GOOGLE PLAY. Le paiement par carte bancaire selon les modalitésci-dessous.

Seules les cartes bancaires mentionnées sur l’Application sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou si le Client est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter FIND YOUR DRESSES aux coordonnées indiquées en tête des CGV.

La commande ne pourra être validée et l’Offre ne pourra être fourniequ'après encaissement effectif des sommes dues.

Concernant le paiement par STRIPE

La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée pour la transmission des données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement STRIPE afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, FIND YOUR DRESSES, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client. 

Concernant le paiement par PAYPAL

En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur l’Application.

ARTICLE 9 – ANNULATION - REPORT

9.1. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation s’agissant des abonnements vendus par FIND YOUR DRESSES.

9.2.Annulation ou report par FIND YOUR DRESSES

Un abonnement ne peut être remboursée.

Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

D’une manière générale, FIND YOUR DRESSES n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la commande est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de FIND YOUR DRESSES serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil.

FIND YOUR DRESSES n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.) ;

Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

La politique de confidentialité de FIND YOUR DRESSES est accessible sur le site internet https://www.findyourdresses.com

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE

En s’inscrivant et en participant à l’application ou à un événement organisé par FIND YOUR DRESSES, le Client autorise, pour son propre compte ainsi que pour le compte de ses éventuels préposés, à titre gratuit et sans contrepartie de quelque nature que ce soit, que toute captation d’images et de sons réalisée dans le cadre de l’événement, par enregistrement vidéo et/ou audio, et/ou photographie sur laquelle il figure, puisse être utilisée, reproduite, modifiée et diffusée sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment sur l’Application de FIND YOUR DRESSESet ce, pour une durée des dix ans à compter de l’évènement ou de l’abonnement.

Le Client s’engage à confirmer en tant que besoin, à tout moment sur demande de FIND YOUR DRESSES, cette autorisation, par la signature d'acte(s) réitératif(s) reprenant les conditions et modalités de la présente clause, selon le modèle joint en annexe au présent document.

ARTICLE 14 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tous les éléments de l’Application, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que le descriptif des Offres, les fichiers PDF, Excel, audios et vidéos et plus généralement tous les contenus fournis par FIND YOUR DRESSES sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de FIND YOUR DRESSES ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à l’Application, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à FIND YOUR DRESSES, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de FIND YOUR DRESSES.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu de l’application de FIND YOUR DRESSES sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle de l’application de FIND YOUR DRESSES sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les offres) de l’application de FIND YOUR DRESSES sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 16 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DE L’APPLICATION OU DES CONDITIONS GENERALES

FIND YOUR DRESSES se réserve le droit de faire des changements à son application, ses procédures et à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment où il passe sa commande, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

ARTICLE 18 – CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par FIND YOUR DRESSES.

ARTICLE 19 – RECLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à FIND YOUR DRESSES par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.

ARTICLE 20 – MEDIATION

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

S’agissant des professionnels, tout différend pourra être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut.

LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC FIND YOUR DRESSES, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE FIND YOUR DRESSES.